CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

APERÇU

Le présent site web est exploité par l'entreprise individuelle Debard Jonathan, opérant sous le nom commercial La Belle Patoune. Dans l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à La Belle Patoune.

En visitant notre site et/ou en achetant un produit, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV »), ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Retour.

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes CGV, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence.

Pour passer commande, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées bancaires). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité réalisée sous votre compte.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles de nos produits (accessoires et articles pour animaux) sont présentées sur le site. Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif ; de légères variations de couleurs ou d'apparence peuvent exister en fonction de la résolution de votre écran.

Nos offres de produits et tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, vous en serez informé(e) par e-mail et intégralement remboursé(e) dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 3 - COMMANDES ET PAIEMENT

Toute commande passée sur le site constitue l'acceptation ferme de la description des articles et des prix affichés.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Vous pouvez effectuer votre règlement par carte bancaire (via Shopify Payments / Stripe) ou via PayPal. Vos transactions sont sécurisées grâce au protocole de chiffrement SSL. Nous ne conservons aucune donnée bancaire en clair.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - PRIX ET TVA

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont précisés au moment de la validation finale du panier.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise), sauf modification de la réglementation applicable à l'entreprise.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du produit vous est transféré au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du colis. Si le produit est perdu ou détérioré lors du transport par le transporteur, nous assurons le remplacement ou le remboursement de la commande.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions légales de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Modalités : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à contact.labellepatoune@gmail.com.

• Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de préparation de notre part, les frais d'expédition de retour restent à la charge du client.

• Remboursement : Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis de retour conforme.

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Tous les produits distribués bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

1. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2. Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments créatifs propres au site labellepatoune.fr (notamment le nom commercial, la charte graphique, le logo, les textes rédigés et l'arborescence) sont la propriété exclusive de l'entreprise Debard Jonathan - La Belle Patoune et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les photographies, visuels et illustrations des produits présentés sur le site sont utilisés à titre d'illustration pour la présentation des articles et restent la propriété de leurs auteurs ou fournisseurs respectifs. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée des éléments propres à la boutique La Belle Patoune, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont conservées en toute sécurité et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande par e-mail.

ARTICLE 10 - RELATIONS AVEC SHOPIFY

Notre boutique est hébergée sur la plateforme Shopify Inc., qui nous fournit la technologie e-commerce. La relation contractuelle d'achat concerne exclusivement le client et l'entreprise La Belle Patoune (Debard Jonathan).

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et toutes les transactions qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable en envoyant un e-mail à contact.labellepatoune@gmail.com.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ou porter le litige devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 12 - MENTIONS LÉGALES ET CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

• Nom commercial : La Belle Patoune

• Exploitant / Nom propre : Debard Jonathan (Entreprise Individuelle)

• Adresse du siège social : 25 Rue des Muscaris, 17420 Saint-Palais-sur-Mer, France

• Adresse e-mail : contact.labellepatoune@gmail.com

• SIRET : 109204180 00011

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI